COPIE D’ACTE DE NAISSANCE, DE MARIAGE

Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil (article 6) énonce que :
« toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne. »